Exemples
Erreur de stratégie – mauvaise gestion de l’entreprise :
Un fond d’investissement met en cause une startup dans le cadre de son développement à l’international. Il s’avère que la concurrence est importante, souvent mieux dotée sur le plan technique. Le fond perd de l’argent et estime que la société s’est lancée sur la nouvelle zone géographique sans étude de marché suffisante, dans une stratégie d’expansion démesurée et mal calculée.
Discrimination :
En mars 2018, le DRH d’une startup dans le secteur de la E-santé est mis en cause à titre personnel pour discrimination d’un candidat à l’embauche en raison de son âge. Le DRH craignait que « l’état d’esprit du candidat soit en décalage avec celui de l’entreprise et des collaborateurs qu’il aurait été amené à encadrer ».
Droit du travail :
- Le CEO d’une entreprise est mis en cause au prudhomme pour avoir confié à un technicien de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités et mettant en jeu son état de santé mental.
- Une société est condamnée pour travail dissimulé. Elle a employé trois personnes en autoentrepreneur et stagiaires de manière permanente et sans autonomie réelle dans l’exercice de leur travail.
Non respect de la réglementation ou législation en vigueur :
Dans sa décision de fin 2019, la Commission des sanctions de l’AMF a imposé à une société de biotechnologie et à son président des sanctions financières. La société a manqué à son obligation de communiquer dès que possible au marché l’information privilégiée relative au décalage sensible de l’entrée en phase 2 d’études cliniques de deux candidats médicaments phares.
Non respect de la réglementation RGPD :
Les sociétés du secteur Healthtech sont particulièrement exposées car elles sont amenées à traiter régulièrement des données de santé.
La CNIL a prononcé deux amendes à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL. Les images médicales conservées sur leurs serveurs n’étaient pas systématiquement chiffrées, permettant la consultation et le téléchargement d’images médicales (IRM, radios, scanners, etc…) suivies notamment des noms, prénoms, dates de naissance et dates de consultation des patients.
Infraction aux dispositions réglementaires :
Fautes dans la gestion fiscale de l’entreprise
- Absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais impartis, dépôt tardif et sans paiement de la déclaration de TVA, dépôt de bilan tardif.
- Défaut de paiement des cotisations sociales
- L’absence ou retard dans la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours .
- Poursuite d’une activité déficitaire
- Tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière, susceptible de mener la société à la faillite.
Manquements réglementaires :
- Un fabricant de dispositifs médicaux s’est vu sanctionné par l’ANSM suite à la diffusion d’une publicité auprès du public alors que son dispositif est remboursé partiellement par l’assurance maladie.
- Lors d’un contrôle sanitaire périodique par les services vétérinaires, le responsable d’une l’animalerie de recherche de la région Rhône est sanctionné suite à des non conformités observées concernant la provenance des animaux et la formation de son personnel .
Non respect des règles de sécurité au travail :
Une salariée a subi une projection d’acide occasionnant une brûlure oculaire. Le PDG de la société est mis en cause pour non respect des consignes de sécurité et absence de vérification de la transmission de ces consignes lors de nouvelles embauches. La manipulation de produits chimiques n’a pas été réalisée dans le stricte respect de la procédure. La collaboratrice avait retiré quelques instants son masque de protection.
Tarification
- Prime supérieure de cas de résultat net négatif
- Chiffre d’affaires
- Secteur d’activité
- Effectif
Exclusions notables
- Réclamations à l’encontre de l’entreprise personne Morale
- Abus de bien social
- Amende non assurable
- Responsabilité pénale du dirigeant
- Les cotisations impayées et les majorations de retard qui s’y rattachent
- La faute intentionnelle
- Les risques couverts par les autres contrats
