Responsabilité Civile

La responsabilité civile est à souscrire dès les premiers jours de votre activité, avant même la réalisation de chiffre d’affaires. Il s’agit alors de la responsabilité civile exploitation (ou avant livraison). Elle revêt une importance particulière pour les sociétés hébergées au sein de locaux scientifiques, universités de pharma/médecine, CNRS, INSERM, incubateurs. En effet, elle couvre les dommages matériels ou corporels occasionnés à des tiers pendant l’exercice de votre activité.

Lorsque la phase de recherche et développement est finalisée, la prestation ou le produit peuvent être commercialisés.
Malheureusement, les défauts des produits ou des services livrés échappent parfois aux contrôles qualité les plus rigoureux. Le client final peut alors se trouver lésé et se retourner contre son prestataire, les personnes physiques ou morales peuvent demander réparation pour des dommages leur ayant été causés.

L’assurance couvre les réclamations de tiers en cas de faute professionnelle, erreurs, oublis, négligences, défaut de conseil/mauvaises préconisations, erreurs de calcul dans le cadre de la commercialisation d’un produit ou d’une prestation. Il peut d’agir d’un vice caché, ou d’un défaut de sécurité de produits.

Concernant les tiers, les réclamations peuvent émaner de patients, praticiens, chercheurs et autres professionnels dans le domaine de la santé ou de la recherche, autorités réglementaires…

Fabricants, producteurs, importateurs, distributeurs ou négociants : tous les intermédiaires jouant un rôle entre la conception du produit et sa commercialisation doivent être assurés en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique.

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Exemples

  • Erreurs de calcul dans un rapport de recherche remis à un laboratoire. Cela peut induire de mauvaises préconisation, des retards sur projet, des investissements inopportuns engagés par le client final, une atteinte à sa réputation…
  • Erreur de dosage dans le candidat médicament testé par une CRO.
  • Un vice de fabrication d’un implant orthopédique provoque une lésion corporelle sur un patient.
  • Un enfant opéré et qui n’aurait pas été correctement ventilé pendant la phase de réveil a été victime d’une lésion cérébrale. Le fabricant du dispositif respiratoire a été poursuivi ainsi que le distributeur, l’hôpital, l’anesthésie, le chirurgien.
  • Un façonnier de solutions pour bain de bouche a été poursuivi. Il a été démontré qu’une contamination bactérienne contenu dans celles-ci a causé des lésions aux patients.
  • Allergies provoquées par le dispositif médical, ou par le produits.
  • Défaillance du matériau utilisé dans la fabrication de mon dispositif médical occasionnant un dommage corporel chez le patient.
  • Erreur dans les normes de fabrication d’une prothèse entrainant des réclamations de patients pour douleurs corporelles, paralysies…
  • Fuite de données entrainées par la malveillance d’un de mes collaborateurs (hors cyberattaque)
  • Vice caché ou défaut de sécurité des produits, malfaçon …

Extensions

  • Frais de Retrait : prise en charge des frais de transport pour retirer les produits du marché en cas de dangerosité avérée de ces derniers, les frais de mise en garde du public, de repérage et recherche des produits, de destruction des produits…
  • Frais d’atténuation de sinistre, dans l’objectif d’atténuer une réclamation potentielle.
  • Frais de dépose-repose.

Tarification

  • Typologie d’activité exercée
  • Prévisionnel ou dernier chiffre d’affaires connu.
  • Montant de garantie souhaité.
  • Territorialité USA-Canada.
  • Antériorité sinistre éventuelle.

Exclusions notables

  • Divulgation de secrets professionnels, sujet pouvant être particulièrement sensible sur les secteurs Biotechologie / MedTech détenant des informations confidentielles.
  • Atteinte aux brevets ou à la propriété intellectuelle – Non atteinte du résultat escompté/ attendu par le client final.
  • Le manque de rendement d’une prestation / d’un produit.
  • Les dommages ayant pour origine une cyberattaque chez la plupart des compagnies.
  • Les dommages occasionnés aux USA – Canada sauf extension spécifique.
  • Les essais cliniques du promoteur de recherche.
  • Le cout pour refaire la prestation – Les risques couverts par les autres contrats.

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